Les formalités pour construire sa maison

Vous avez enfin trouvé le terrain constructible de vos rêves, celui-sur lequel vous allez pouvoir réaliser votre projet ? Du lancement des travaux à la réception de la construction, des formalités sont nécessaires à chaque étape, pour garantir la réalisation de votre futur chez-vous dans les règles de l’art.

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le CCMI - loi de 1990 vous apporte plusieurs garanties dans le cadre de la construction de votre maison, dont celle qu’elle sera conforme à la réglementation en vigueur :

• la garantie de parfait achèvement, avec prise en charge d’éventuels désordres sur les éléments couverts par la garantie (canalisations, tuyauteries, revêtements, portes et fenêtres…) relevés lors du procès-verbal de livraison (première année) ;
• la garantie de bon fonctionnement, couvrant les éventuels défauts des équipements de la construction (2 ans) ;
• la garantie décennale vous protégeant des dommages impactant la solidité de votre bien ou empêchant son utilisation normale (10 ans) ;
• la garantie de livraison au prix et au délai convenus (souscrite par le constructeur).

Pour en bénéficier, il vous faut souscrire une assurance de dommages-ouvrages avant l’ouverture du chantier. Le CCMI n’est cependant valable que si vous passez par un constructeur – hors achat du terrain.

> Pour en savoir plus, cliquer ici

L’ancienne attestation RT 2012

Ce formulaire d’attestation thermique, plus couramment appelé RT 2012, est disponible sur le site du ministère en charge de la construction. Il doit être complété par un thermicien compétent.
C’est l’une des pièces du dossier de permis de construire que vous allez réaliser.

Attention, à compter de fin 2020, ce document évolue et deviendra la nouvelle attestation RT 2020.

La réglementation environnementale RE 2020

Entrée en vigueur au 1er janvier 2022, la RE 2020 (Réglementation Environnementale 2020) succède à la RT 2012 et s’inscrit dans une logique de transition énergétique et environnementale. Elle va plus loin que la simple performance thermique: son objectif est de construire des bâtiments à faible impact environnemental, confortables en toute saison et économes en énergie.

Trois grands axes structurent la RE 2020 :

• La performance énergétique renforcée: les constructions doivent consommer encore moins d’énergie, notamment grâce à une meilleure isolation, à l’utilisation d’équipements performants (chauffage, ventilation, production d’eau chaude) et à l’optimisation de l’éclairage naturel.

• La réduction de l’impact carbone: la RE 2020 impose une analyse du cycle de vie du bâtiment (ACV), intégrant l’empreinte carbone des matériaux utilisés (béton, bois, isolants…), de la construction jusqu’à la fin de vie.

• Le confort d’été: les bâtiments doivent garantir un bon niveau de confort thermique en période estivale, sans avoir recours systématiquement à la climatisation. Cela passe par des stratégies de conception bioclimatique (orientation, protections solaires, inertie thermique…).

L’attestation RE 2020 est obligatoire pour toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er janvier 2022. Comme pour la RT 2012, elle doit être établie par un professionnel compétent (thermicien ou bureau d’études) et intégrée au dossier de permis de construire.

Pour en savoir plus sur la RE 2020, vous pouvez consulter le site du ministère de la Transition Écologique : ecologie.gouv.fr/reglementation-environnementale-re2020

Le permis de construire

Une fois les précédentes étapes réalisées, la suivante consiste à déposer votre permis de construire en mairie.

Pour une maison individuelle, vous devez renseigner le Cerfa N° 13406*07, disponible en ligne, qui récapitule les grandes lignes de votre projet. Il est à déposer dans la mairie du lieu de construction du projet.

Dès lors que le permis de construire vous est accordé, veillez à afficher le récépissé de dépôt sur votre terrain, ainsi qu’un panneau d’au moins 80cm reprenant les informations du permis de construire (entre 2 et 3 mois avant le début des travaux et durant toute leur durée).

En parallèle, un extrait du permis est affiché en mairie dans les jours suivant sa délivrance et pendant 2 mois.

> Plus d’informations pour votre permis de construire ici

L’ouverture de chantier

Votre permis de construire est validé, et vous souhaitez démarrer les travaux ? Avant toute chose, pensez à adresser une déclaration d’ouverture de chantier (Cerfa N° 13407*03) en trois exemplaires à votre mairie.

La fin des travaux

Dès que les travaux sont terminés, mandatez un organisme indépendant de votre constructeur, dont la mission sera de vérifier que ce dernier a bien respecté la réglementation thermique RE 2020. L’organisme vous remettra un document comprenant un test d’étanchéité de l’habitation, une étude thermique et la liste des isolants utilisés.

Vous allez également renseigner le formulaire Cerfa 13408*05 , nécessaire pour obtenir le certificat de conformité de la construction par rapport au permis préalablement déposé. C’est ce que l’on appelle la DAACT, ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

L’étape suivante consiste à déposer en mairie votre dossier, constitué du Cerfa de la DAACT et des conclusions de l’étude RE 2020. Un exemplaire vous est ensuite retourné, daté et tamponné, pour en valider la réception. A compter de cette date, les services communaux disposent d’un délai de 3 à 5 mois pour vous demander d’effectuer une visite de conformité, qui donne lieu à la délivrance d’un certificat de conformité.

La réception de votre maison

En parallèle de la visite de conformité, vous réceptionnez votre maison avec votre constructeur. Veillez scrupuleusement à faire inscrire tous les défauts et imperfections constatés dans le procès-verbal.
Cette étape est primordiale : c’est à partir de cette signature que les différentes garanties liées à votre contrat de construction se déclencheront.

Pourquoi réaliser une étude de sol avant de démarrer les travaux ?

Pour assurer la pérennité de votre bien, pensez également à faire une étude de sol au préalable des travaux. Fortement conseillée, celle-ci vous permet de déterminer les meilleures solutions pour accueillir les fondations de votre demeure et sécurise durablement votre futur logement. En termes de coût, une étude de sol ne représente bien souvent qu’à 1 ou 2% du budget total de construction, un coût bien faible face aux désagréments qu’elle peut vous éviter !

Notez qu’une étude de sol est désormais obligatoire depuis la loi ÉLAN de 2018 pour les terrains situés en zone à risque de retrait et gonflement des argiles. Dans le cadre d'un CCMI (contrat de construction de maison individuelle), le constructeur est tenu de s'appuyer sur une étude géotechnique.

Checklist : les formalités essentielles pour construire votre maison

Avant de vous lancer dans votre projet de construction, vérifiez que vous avez bien réalisé chacune de ces étapes :

• Signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) pour bénéficier des garanties obligatoires (parfait achèvement, bon fonctionnement, décennale, livraison à prix et délai convenus).

• Réaliser une étude de sol pour sécuriser les fondations de votre future maison.

• Obtenir l'attestation RE 2020 à joindre à votre demande de permis de construire.

• Déposer votre demande de permis de construire en mairie (formulaire Cerfa N°13406*07).

• Afficher le permis de construire sur votre terrain dès son obtention.

• Effectuer la déclaration d’ouverture de chantier en mairie (formulaire Cerfa N°13407*03).

• Faire vérifier la conformité thermique à la RE 2020 en fin de chantier par un organisme indépendant.

• Déposer la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en mairie (formulaire Cerfa 13408*05).

• Participer à la visite de conformité si elle est demandée par les services communaux.

• Réceptionner officiellement votre maison avec le constructeur et consigner les éventuelles réserves dans le procès-verbal.

En suivant cette checklist, vous mettez toutes les chances de votre côté pour mener à bien votre projet de construction, en toute conformité et en toute sérénité.