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La loi Elan et ses conséquences sur les terrains constructibles ?

4 juin 2019

Vous êtes propriétaire et souhaitez vendre votre terrain constructible ? Si votre terrain fait partie d’une zone identifiée comme fortement ou moyennement argileuse, vous devrez réaliser une étude géotechnique et fournir à l’acheteur et à son organisme de construction une copie de l’étude. Ils pourront ainsi prendre une décision en toute connaissance de cause.

Quatre catégories de terrain

L’article 68 de la loi Elan du 23 novembre 2018 et son décret d’application rendent en effet obligatoire l’étude de sol dans certaines situations.

Objectif : réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles, deuxième poste d’indemnisation des assurances pour les maisons individuelles.

Cette mise en place modifiera les modalités de définition des zones à risques, avec une notation du terrain en quatre catégories :

  • zone d’exposition forte, 
  • zone d’exposition moyenne, 
  • zone d’exposition faible, 
  • zone d’exposition résiduelle.

Travaux d’aménagement

Dans le cadre de travaux d’aménagement qui n’affectent pas les fondations, la structure du bâtiment, l’écoulement des eaux ou encore les échanges thermiques entre le sol et le sous-sol du bâtiment, il ne sera pas nécessaire d’avoir recours à une étude de sol.

Pour la création d’une extension de 20m² ou plus, et si votre maître d’ouvrage dispose déjà d’une étude géotechnique de conception, il sera alors possible de réutiliser certains éléments de l’étude.

Durée de validité d’une étude géotechnique

La loi Elan modifie également la durée de validité des études :

  • une étude géotechnique préalable est valable trente ans « si aucun remaniement de sol n’a été effectué » ;
  • une étude géotechnique de conception n’est « valable que pour le projet en vue duquel elle a été réalisée ».

Entrée en vigueur

Toutes ces mesures seront appliquées aux actes de ventes et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.

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